Conditions générales de vente de Talk Fusion

Délai de rigueur : 24 avril 2016

1. Je comprends que, en tant que Membre associé indépendant (« Membre associé ») de Talk Fusion®, Inc. (ci-après « Talk Fusion » ou la « Société ») :
   

   a) J’ai le droit de vendre, et de commander, des Produits et services Talk Fusion conformément aux présentes Conditions générales. Je comprends que Talk Fusion dispose du droit exclusif d’accepter ou de refuser les commandes que je soumets.
   b) J’ai le droit de recruter des personnes pour qu’elles deviennent Membres associés Talk Fusion.
   c) Si je suis qualifié, j’ai le droit de gagner des commissions en vertu du Plan de rémunération de Talk Fusion.

2. Je m’engage à présenter le Plan de rémunération de Talk Fusion et les Produits et services Talk Fusion tels qu’ils sont énoncés dans la documentation Talk Fusion officielle.
3. J’accepte, en tant que Membre associé Talk Fusion, d’être un entrepreneur indépendant, et non un employé, partenaire, représentant légal ou franchisé de Talk Fusion. J’accepte d’être seul responsable du paiement de toutes les dépenses que j’engage, y compris mais sans s’y limiter, les frais de déplacement, de nourriture, d’hébergement, de secrétariat, de bureau, de téléphone longue distance et autres frais professionnels. JE COMPRENDS QUE JE NE SUIS PAS CONSIDÉRÉ COMME UN EMPLOYÉ DE TALK FUSION AU REGARD DES IMPÔTS FÉDÉRAUX OU ÉTATIQUES. Talk Fusion n’est pas responsable des retenues, et ne doit pas retenir ni déduire de mes bonus et commissions, le cas échéant, les impôts FICA ou des impôts de quelque sorte que ce soit. Je conviens que je n’ai pas droit aux prestations pour accident de travail ni aux allocations de chômage de quelque sorte que ce soit de la part de Talk Fusion.
4. J’ai lu attentivement, et accepte de m’y conformer, les Conditions et Procédures de Talk Fusion et le Plan de rémunération de Talk Fusion, lesquels sont incorporés dans les présentes Conditions générales et en font partie intégrante (ces documents sont collectivement désignés sous le terme « Contrat »). Si je n’ai pas encore consulté les Conditions et Procédures au moment où je signe le présent Contrat, je comprends qu’elles sont présentes dans mon Bureau administratif. Si je n’ai pas consulté les Conditions et Procédures, je les consulterai dans les trois jours à compter de la date à laquelle je signe le présent Contrat. Si je ne suis pas d’accord avec les Conditions et Procédures, mon seul recours est d’aviser la Société et d’annuler mon Contrat Talk Fusion. Le fait de ne pas annuler mon Contrat dans les trois jours à compter de la date d’inscription constitue mon acceptation des Conditions et Procédures. Je comprends que je dois être en règle, et non en violation, avec le Contrat pour être admissible aux bonus ou aux commissions de Talk Fusion. Je comprends que le Contrat peut être modifié à la seule discrétion de Talk Fusion, et je m’engage à respecter toutes ces modifications. La notification des avenants sera affichée dans mon Bureau administratif Talk Fusion. Les avenants sont effectifs 30 jours après la publication de leur notification, mais les conditions modifiées ne s’appliquent pas rétroactivement à un acte antérieur à la date effective de l’avenant. Le fait de poursuivre mon activité Talk Fusion ou mon acceptation des bonus ou des commissions après la date effective des avenants constitue mon acceptation de toute modification.
5. La durée du présent Contrat est d’un an (sous réserve d’une annulation préalable en conformité avec les Conditions et Procédures). Si je ne renouvelle pas mon activité Talk Fusion en payant les frais annuels de renouvellement, ou en cas d’annulation ou d’expiration pour une raison quelconque, je comprends que je perds définitivement tous mes droits en tant que Membre associé. Je ne suis plus autorisé à vendre les Produits et services Talk Fusion, et je ne suis plus admissible à recevoir des commissions, bonus ou autres revenus générés par mes activités ou les activités de l’organisation des ventes de mon arbre binaire antérieur. En cas d’annulation, d’expiration ou de non-renouvellement, je renonce à tous mes droits, y compris mais sans s’y limiter, aux droits de propriété, à l’organisation de mon arbre binaire antérieur et aux bonus, commissions ou autres rémunérations générés par les ventes et autres activités de l’organisation de mon arbre binaire antérieur. Talk Fusion se réserve le droit de mettre fin à tous les Contrats de membre associé moyennant un préavis de 30 jours si la Société choisit de : (1) cesser ses activités commerciales ; (2) dissoudre son entité commerciale ; ou (3) mettre fin à la distribution de ses produits et/ou services via des médias de vente directe.
6. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou déléguer ses devoirs envers l’autre partie, sans l’autorisation écrite de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, si une participation majoritaire dans Talk Fusion est transférée à un tiers, ou si un tiers acquiert une participation majoritaire dans les actifs de la Société, Talk Fusion peut transférer ses droits, ses devoirs et ses obligations de tous les Contrats de Membre associé à ce tiers dans le cadre de la vente ou du transfert de ses activités et/ou actifs à ce tiers.
7. Je comprends que si je ne respecte pas les termes du Contrat, Talk Fusion peut m’imposer les sanctions disciplinaires énoncées dans les Conditions et Procédures.
8. Les parties, leurs sociétés mères et/ou affiliées, les administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, ayant droit et agents (collectivement dénommés « Affiliés »), ne sont pas responsables des dommages consécutifs ou exemplaires découlant de toute réclamation ou cause d’action relative au Contrat ou à l’utilisation des produits Talk Fusion, même si une partie a été informée de la probabilité de tels dommages.
9. Le Contrat, sous sa forme actuelle et tel que modifié par Talk Fusion à sa discrétion, constitue la totalité du contrat entre Talk Fusion et moi-même. Toutes les promesses, représentations, offres ou autres communications non expressément énoncées dans le Contrat sont nulles et sans effet.
10. Toute renonciation de l’une des parties pour un manquement au Contrat doit se faire par écrit et porter la signature d’un agent agréé de la partie contre laquelle la renonciation est invoquée. Toute renonciation à une violation par une partie doit être une renonciation unique et ne doit pas constituer ou être interprétée comme une renonciation à toute violation subséquente.
11. Si une disposition du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition est exclue et reformulée seulement dans les termes nécessaires pour la rendre applicable. Les autres clauses du Contrat demeurent pleinement en vigueur.
12. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Floride, sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige entre un Membre associé et Talk Fusion émanant de ou lié au Contrat, ou aux droits et obligations de chacune des parties en vertu du Contrat, les parties doivent régler le différend comme énoncé plus en détail dans les Conditions et Procédures de Talk Fusion.
13. Résidents de la Louisiane : Nonobstant ce qui précède, les résidents de la Louisiane peuvent intenter une action contre la Société sous la compétence et la juridiction prévues par la loi de Louisiane. Consultez les Conditions et Procédures.
14. Résidents du Maryland : Un participant peut annuler le Contrat pour une raison quelconque dans les 3 mois qui suivent la date de réception des produits ou des services commandés ; en cas d’annulation, la Société rachète les produits, et le prix de rachat doit être de 90 % au moins du prix initial payé par le participant. Consultez les Conditions et Procédures.
15. Résidents du Montana : Un résident du Montana peut annuler son Contrat de Membre associé dans les 15 jours à compter de la date d’inscription ; il peut retourner son kit de vente dans ce délai et a droit à un remboursement intégral du kit de vente et de toute autre considération qu’il a payée dans cette période de temps pour participer au programme.
16. Résidents de la Louisiane, du Massachusetts et du Wyoming : Si vous annulez votre Contrat de Membre associé, Talk Fusion remboursera 90 % du prix d’achat de tous les frais administratifs que vous avez engagés pendant l’année en cours sur réception d’une demande écrite.
17. Résidents de Porto Rico : Vous pouvez annuler le présent Contrat à tout moment dans les 90 jours à compter de la date d’inscription, ou à tout moment sur démonstration du non-respect par la Société de l’une des obligations essentielles du Contrat de distribution ou de tout acte ou omission par la Société portant atteinte aux intérêts du distributeur dans le développement du marché des biens ou des services. Votre annulation doit être envoyée à la Société par écrit et par courrier recommandé. Si vous annulez dans ces conditions, la Société doit : (a) racheter tous les produits que vous avez achetés auprès de la Société, qui sont en votre possession et en bon état, à un prix qui ne peut être inférieur à 90 % de leur coût initial net ; (b) vous retourner 90 % au moins du coût initial net de tous les services que vous avez acquis auprès de la Société ; (c) retourner 90 % de toute somme que vous avez versée dans le but de participer à l’activité.
18. J’accepte également de dégager Talk Fusion, et ses sociétés affiliées, de toute responsabilité émanant de ou liée à la promotion ou l’exploitation de mon activité Talk Fusion et à toutes les activités et/ou omissions liées à celle-ci (par exemple, la présentation des produits ou le Plan de rémunération Talk Fusion, l’utilisation d’un véhicule à moteur, la location de salles de réunion ou de formation, les déclarations inexactes à un tiers, etc.), et j’accepte d’indemniser Talk Fusion de tout paiement (y compris les frais de défense), responsabilité, dommage, amende, pénalité ou autre provenant de toute conduite illégale de ma part dans l’exploitation de mon activité.
19. Je conviens que je ne suis pas autorisé à lier Talk Fusion à un contrat ou une obligation quelconque. Je conviens également que je suis seul responsable des conséquences de toute représentation que je fais et qui ne figure pas sur le site Web d’entreprise de Talk Fusion, www.talk fusion.com. J’accepte d’être seul responsable du respect de toute obligation que je fais à un tiers. J’accepte d’indemniser Talk Fusion de tout paiement, dépense (y compris les frais de défense) ou responsabilité encourus qui résulte ou émane de mon incapacité à répondre à toute obligation ou représentation que je fais concernant les Produits et services Talk Fusion et/ou l’activité Talk Fusion. Talk Fusion peut, à sa seule et entière discrétion, congédier un Membre associé qui fait des représentations incompatibles avec les Conditions d’utilisation, les Conditions et Procédures, les Conditions générales et le Plan de rémunération de Talk Fusion ou avec le site Web d’entreprise de Talk Fusion.
20. La Société ne saurait répondre de toute promesse ou assurance donnée par un Membre associé à une personne, à moins qu’elle soit conforme aux plans et termes commerciaux approuvés et énoncés par les Conditions d’utilisation, les Conditions et Procédures et les Conditions générales de Talk Fusion, qui apparaissent sur www.talk fusion.com. Par conséquent, le candidat au statut de Membre associé indépendant doit consulter le site Web www.talk fusion.com, et les brochures et avis émis par la Société, et adhérer à tous les termes formulés par la Société. Si un Membre associé est reconnu fautif de ne pas respecter lces termes, sans préjudice des droits de la Société en vertu de la loi, il peut alors être congédié de la Société. Grâce aux sources de la Société, il peut s’informer pleinement au sujet de toutes ces questions.
21. Un participant à ce plan de marketing multiniveau a le droit de l’annuler à n’importe quel moment, quelle qu’en soit la raison. L’annulation doit être soumise par écrit à la Société à l’adresse principale de l’entreprise ou via le Bureau administratif du membre associé.
22. Si une partie souhaite intenter une action contre l’autre partie pour tout acte ou omission relatif ou émanant du Contrat, cette action doit être intentée dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie a connaissance ou devrait avoir connaissance, en faisant preuve d’une diligence raisonnable, des conduites donnant lieu à la cause d’action. L’omission d’intenter une telle action dans le délai prescrit exclut toutes les réclamations contre l’autre partie pour un tel acte ou omission. Les parties renoncent à toutes les réclamations auxquelles s’applique tout autre délai de prescription.
23. J’accorde à Talk Fusion l’autorisation irrévocable de reproduire et d’utiliser mon nom, ma photographie, ma vidéo, mon histoire personnelle, mon témoignage, et/ou mon image dans ses supports publicitaires ou promotionnels, y compris mais sans s’y limiter, de les utiliser dans les forums en ligne, et je renonce à toute demande de rémunération pour une telle utilisation. Je renonce également à mon droit d’inspecter ou d’approuver tous les projets de produit bêta, préliminaire et fini.
24. Je certifie que je suis âgé(e) de18 ans au moins.

Imprimir