À compter du 16 février 2017
Les présentes Conditions et Procédures, sous leur forme actuelle et telles que modifiées à la seule discrétion de Talk Fusion, Inc. (ci-après « Talk Fusion » ou la « Société ») , sont intégrées dans le Contrat de membre associé indépendant de Talk Fusion. Dans ces Conditions, lorsque le terme « Contrat » est utilisé, il réfère collectivement au Contrat de membre associé indépendant de Talk Fusion, aux Conditions et Procédures, ainsi qu’au Plan de rémunération de Talk Fusion. Les termes Membres associés indépendants désignent ici les « Associés ». La Société se réserve le droit de modifier le Contrat à sa discrétion. Les avenants sont effectifs 30 jours après la notification et la publication des clauses modifiées dans le bureau de l’associé, mais les conditions modifiées ne s’appliquent pas rétroactivement à un acte antérieur à la date effective de l’avenant. Un associé peut annuler ses activités Talk Fusion à n’importe quel moment en vertu de la Section 33 de ces conditions.
Dans le cas où une clause quelconque de ce Contrat, dans sa forme actuelle ou dans sa forme modifiée, est rendue nulle ou inapplicable, seule(s) la ou les parties inapplicables de la clause seront supprimées/exclues du Contrat et le reste des clauses restera en vigueur. La clause exclue doit être reformulée de façon à être conforme avec la loi et refléter le plus possible le but de la clause d’origine. L’existence d’une réclamation quelconque ou le recours à la justice d’un membre associé à l’encontre de Talk Fusion ne doit pas constituer un empêchement à l’application de tout terme ou clause de ce Contrat.
La durée d’un Contrat de membre associé indépendant est d’une année à partir de la date d’inscription. Les membres associés indépendants (ci-après les « Associés ») doivent renouveler leur Contrat de membre associé indépendant chaque année. Les Associés seront avertis de la date prochaine de leur renouvellement par le biais de leurs Bureaux. À ce terme, les Associés peuvent choisir d’annuler leur activité. Dans le cas où un Associé n’annule pas son activité, son activité sera automatiquement renouvelée et les frais de renouvellement seront débités sur la carte de crédit que l’Associé a enregistrée avec la Société. Les frais annuels de renouvellement sont optionnels dans le Dakota du Nord.
Les Associés sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des salariés de Talk Fusion. Dans tous les documents écrits, graphiques ou numériques utilisés aux fins des activités Talk Fusion, les Associés doivent se présenter comme étant des « Membres associés indépendants de Talk Fusion® ». Lors des conversations avec des clients et associés potentiels, les Associés devront se présenter comme étant un « Membre associé indépendant de Talk Fusion ». Les Associés ne doivent laisser croire à quiconque qu’ils sont des employés de Talk Fusion.
Les Associés doivent veiller à la sauvegarde et à la promotion de la bonne réputation de Talk Fusion et de ses produits. Ils doivent éviter toute conduite ou pratique illégale, trompeuse, mensongère, immorale ou contraire à l’éthique. Ils doivent également faire montre d’une moralité élevée dans leur comportement personnel et professionnel. Les Associés ne doivent jamais se conduire d’une façon qui pourrait compromettre la clientèle ou la réputation de la Société. Bien qu’il soit impossible de préciser tous les comportements inappropriés qui seraient contraires à ces conditions, et que la liste qui suit n’est pas une limitation des normes de conduite auxquelles les Associés doivent adhérer en vertu des présentes Conditions, les normes suivantes s’appliquent particulièrement aux activités des Associés :
En plus de satisfaire toutes les autres exigences indiquées dans les présentes Conditions, si un Associé utilise une forme quelconque de réseau social en relation avec ses activités Talk Fusion, y compris mais non limité aux blogs, Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube ou Pinterest, l’Associé accepte d’adhérer à chacun des points suivants :
Lorsqu’ils font la promotion des activités Talk Fusion ou des produits et des services de Talk Fusion, les Associés doivent utiliser uniquement les aides à la vente, les supports publicitaires et promotionnels, ainsi que les méthodes de marketing agréés par Talk Fusion (ci-après dénommés ensemble les « Outils de vente »). Ces outils sont disponibles dans la Bibliothèque de documents du Bureau de l’Associé.
Le nom « Talk Fusion » et les autres noms adoptés par la Société sont des noms de marques, des marques de commerce et des marques de services exclusifs de Talk Fusion. La Société octroie aux Associés une licence limitée pour l’utilisation de ses noms de marques et de ses marques de commerce dans les supports promotionnels, aussi longtemps que le Contrat de l’Associé est valide. En cas d’annulation du Contrat d’un Associé pour une raison quelconque, la licence expire et l’Associé doit immédiatement cesser toute utilisation des noms de marques et des marques de commerce de la Société. En aucun cas un Associé ne peut utiliser l’un des noms de marques ou marques de commerce dans toute adresse électronique, nom de domaine d’un site web, gestion de réseaux sociaux, nom ou adresse de réseaux sociaux.
Talk Fusion met en ligne des évènements en temps réel ou enregistrés, ainsi que des séminaires en ligne et des téléconférences. Pendant ces évènements, des dirigeants de la Société, des Associés et des invités apparaissent et prennent la parole. Le contenu de tels évènements est un document protégé par la loi sur le droit d’auteur qui reste la propriété exclusive de la Société. Les Associés ne peuvent pas enregistrer les événements de la société quelle qu’en soit le but, qu’un tel évènement soit en temps réel, un séminaire en ligne, une téléconférence ou distribué via un autre support.
De plus, les outils d’aide, vidéos, audios, diffusions et documents imprimés produits par la Société sont également protégés par la loi sur le droit d’auteur. Les Associés ne doivent copier aucun de ces documents pour leur utilisation personnelle ou professionnelle sans l’accord écrit préalable de la Société.
Les Associés ne peuvent pas créer leurs propres sites web pour promouvoir leurs activités Talk Fusion ou les produits et les services de Talk Fusion. Les sites web officiels fournis et contrôlés par Talk Fusion sont les seuls forum en ligne au sein desquels les produits de Talk Fusion peuvent être mis en vente et où les inscriptions de nouveaux membres associés de Talk Fusion peuvent être traitées.
Afin de soutenir la méthode de ventes directes de la Société et de protéger les intérêts des entrepreneurs indépendants, les Associés acceptent de ne pas afficher la documentation ou vendre des produits de Talk Fusion, ou d’autre façon promouvoir l’opportunité ou les produits Talk Fusion dans un point de vente de détail, de vente en gros, en entrepôt ou de vente au rabais. Nonobstant ce qui précède, les Associés peuvent afficher de la documentation promotionnelle et vendre des produits de Talk Fusion dans les salons professionnels.
La seule manière pour un Associé de changer légitimement de parrain est d’annuler volontairement ses activités Talk Fusion par écrit et de rester inactif pendant 6 (six) mois calendaires entiers. Après la période de six mois d’inactivité, l’ancien Associé peut faire une nouvelle demande sous le nom d’un nouveau parrain. En cas d’annulation, l’Associé perd tous ses droits dans sa précédente organisation d’arbre binaire.
Dans les cas où un Associé change de parrainage de manière inappropriée, Talk Fusion se réserve le droit unique et exclusif de déterminer la disposition finale de l’arbre binaire développé par l’associé dans sa seconde ligne de parrainage. LES ASSOCIÉS RENONCENT À TOUTE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE TALK FUSION, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS ET AGENTS RELATIVE OU CONNEXE À LA DÉCISION DE TALK FUSION CONCERNANT LA DISPOSITION DE L’ARBRE BINAIRE DÉVELOPPÉ PAR UN ASSOCIÉ QUI A CHANGÉ SON PARRAINAGE DE MANIÈRE INAPPROPRIÉE.
Les Associés ne doivent pas faire de déclarations, y compris mais non limitées à des témoignages, sur la fonctionnalité des produits de Talk Fusion qui ne se trouvent pas dans la documentation officielle ou sur un site web officiel de Talk Fusion.
Les Associés doivent toujours présenter les opportunités de revenu d’une façon juste et honnête. Les Associés ne doivent pas surestimer les revenus potentiels, et ne jamais affirmer que des revenus substantiels sont garantis à ceux qui deviennent membres associés indépendants de Talk Fusion.
Lors de la présentation des activités Talk Fusion à un associé potentiel ou chaque fois où vous discutez des opportunités de revenu avec un associé potentiel, l’Associé qui fait la présentation doit fournir à l’associé potentiel la version la plus actuelle de la Déclaration de revenu de Talk Fusion (dénommée ci-après « IDS »). L’IDS peut être téléchargée à partir du Bureau de l’Associé. Pendant la présentation, l’Associé doit clairement indiquer que le revenu n’est pas garanti et doit consulter minutieusement l’IDS actuelle avec l’associé potentiel. Dans le cas où un Associé présente les activités Talk Fusion en public en utilisant un diaporama ou une autre présentation visuelle, l’une des diapositives ou des pages de la présentation doit contenir l’IDS actuel, et ne doit contenir aucun autre graphique ou texte. L’Associé qui fait la présentation doit intégralement discuter l’IDS avec le public.
Lorsque vous présentez ou discutez le Plan de rémunération de Talk Fusion, vous devez clairement indiquer aux associés potentiels que le succès financier de l’activité Talk Fusion exige un engagement, un effort et des compétences commerciales. En revanche, vous ne devez jamais déclarer que quelqu’un peut réussir sans un engagement personnel fort et constant. Les exemples de représentations erronées comprennent notamment des phrases telles que :
Les affirmations ci-dessus sont juste des exemples de représentations inappropriées du Plan de rémunération et du programme de la Société. Il est important que vous ne prononciez jamais ces affirmations ou toute autre affirmation qui pourrait mener un associé potentiel à croire qu’il peut réussir en tant qu’Associé sans engagement, ni effort, ni compétences commerciales.
Les Associés ne doivent pas interagir avec les médias concernant les activités ou les produits Talk Fusion. Toutes les demandes provenant des médias, y compris la radio, la télévision, la presse écrite, la presse en ligne ou autre support, doivent être dirigées vers le service marketing de Talk Fusion.
Les Associés de Talk Fusion sont libres de participer à d’autres programmes de marketing de réseau. Cependant, pendant la durée du présent Contrat et pour une année à la suite de ce contrat, à l’exception des Associés parrainés personnellement par un Associé dans son arbre binaire, un Associé ne peut pas recruter directement ou indirectement d’autres Associés de Talk Fusion pour d’autres activités de marketing de réseau. Le terme « Recruter » signifie le parrainage, la sollicitation, l’inscription, l’encouragement, l’effort réel ou la tentative d’influencer de quelque façon que ce soit, un autre Associé de Talk Fusion pour l’inscrire ou le faire participer à une autre opportunité de marketing de réseau. Cette conduite constitue un recrutement même si les actions de l’Associé répondent à une demande effectuée par un autre membre associé ou client.
Si un Associé est engagé dans une autre activité non-Talk Fusion ou un autre programme de marketing de réseau, il est de la responsabilité de l’Associé de s’assurer que son activité Talk Fusion fonctionne complètement indépendamment de toutes les autres activités et/ou programmes de marketing de réseau. À cette fin, le membre associé ne doit pas :
Talk Fusion et l’Associé conviennent que toute violation de cette condition causera des préjudices irréparables à Talk Fusion pour lesquels il n’existe aucune solution légale appropriée, et que les préjudices subis par Talk Fusion sont supérieurs aux préjudices potentiels encourus par l’Associé. Par conséquent, Talk Fusion pourra demander une mesure d’injonction d’urgence et définitive afin d’empêcher toute violation ultérieure de cette condition.
Le parrainage transversal, réussi ou non, est strictement interdit. « Parrainage transversal » est défini comme l’inscription d’une personne ou d’une entité qui a déjà un accord de client ou d’associé actuel avec Talk Fusion, ou qui a eu un tel accord dans les six mois précédents, dans une ligne différente de parrainage. L’utilisation d’un conjoint ou du nom d’un membre de la famille, de noms commerciaux, DBA, noms d’emprunt, sociétés, fiducies, numéros d’identification fédéraux ou numéros d’identification fictifs pour contourner cette politique est interdite. Les associés ne doivent pas humilier, discréditer ou dénigrer d’autres associés de Talk Fusion dans le but d’inciter un autre associé à faire partie de l’organisation commerciale du premier associé. Cette politique n’empêche pas la transmission d’une entreprise Talk Fusion conformément à l’article 34.
Si un parrainage transversal est découvert, il doit être porté à l’attention de la société immédiatement. Talk Fusion peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’associé qui a changé d’organisations et/ou les associés qui ont encouragé ou participé au parrainage transversal. Talk Fusion peut également déplacer tous ou une partie des gens en dessous de l’associé fautif à son organisation d’origine si la société estime qu’il est équitable et réalisable de le faire. Cependant, Talk Fusion n’est pas tenu de déplacer l’organisation résultant du parrainage transversal, et la decision finale de l’organisme demeure à la seule discrétion de Talk Fusion. Les associés renoncent à toute réclamation ou cause d’action contre Talk Fusion découlant de ou liés à la disposition de l’organisation résultant du parrainage transversal.
Si vous recevez des informations personnelles de la part ou concernant des membres associés ou des clients potentiels, il est de votre responsabilité de maintenir leur sécurité. Vous devez broyer ou détruire définitivement les informations personnelles ou autres informations dès que vous n’en n’avez plus besoin. Les informations personnelles sont des informations qui identifient ou vous permettent de contacter une personne. Elles comprennent le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les informations de carte de crédit, le numéro de sécurité sociale ou d’identification fiscale d’un client, d’un client potentiel, d’un membre associé et d’un membre associé potentiel, ainsi que toute autre information associée à ces renseignements.
Les « informations confidentielles » comprennent, mais sans s’y limiter, les identités, informations de contact et/ou informations de vente relatives aux membres associés et/ou aux clients de Talk Fusion : (a) qui sont contenues dans ou dérivées de n’importe quel Bureau individuel des Associés ; (b) qui sont dérivées de tous rapports émis par Talk Fusion aux Associés pour les assister dans l’exploitation et la gestion de leurs activités Talk Fusion ; et/ou (c) auxquelles un Associé n’aurait pas accès ou n’aurait pas obtenues excepté par son affiliation avec Talk Fusion. Les informations confidentielles constituent des secrets commerciaux appartenant exclusivement à Talk Fusion et elles sont fournies aux Associés en toute confidentialité. Les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées directement ou indirectement à une partie tierce, ni utilisées à des fins autres que l’utilisation de l’Associé pour construire et gérer ses activités indépendantes Talk Fusion.
Toute violation de cette condition causera des préjudices irréparables à Talk Fusion pour lesquels il n’existe aucune solution légale appropriée. Les parties conviennent en outre que les préjudices subis par Talk Fusion sont supérieurs à tout préjudice encouru par l’Associé si une mesure injonctive est accordée à la Société. Par conséquent, Talk Fusion pourra demander une mesure équitable immédiate et définitive afin d’empêcher toute violation ultérieure de cette condition.
Les Associés ne peuvent pas constituer un inventaire de produits Talk Fusion pour la revente. À l’achat, les produits sont accessibles au client sur internet. De plus, le bonus d’achat est formellement interdit. Le bonus d’achat représente l’achat de produits pour une raison autre que la revente ou l’utilisation de bonne foi, ou un mécanisme ou un artifice de qualification pour un avancement ou le maintien d’un rang, des primes, des commissions ou des bonus qui ne sont pas générés par de véritables achats de produits par des consommateurs utilisateurs finaux en vue d’une utilisation réelle.
Le terme « Entité commerciale » désigne toute entreprise, partenariat, société à responsabilité limitée, cartel ou autre entité qui possède ou exploite une activité indépendante Talk Fusion. Le terme « Partie affiliée » désigne toute personne, partenariat, cartel, société à responsabilité limitée, ou autre entité qui détient une participation dans une entité commerciale ou a la responsabilité de sa gestion.
Une entité commerciale et chaque partie affiliée doivent se conformer au présent Contrat. Si une entité commerciale et/ou une partie affiliée va à l’encontre du présent Contrat, Talk Fusion peut prendre des mesures disciplinaires contre l’entité commerciale et/ou à l’encontre de n’importe quelle ou toutes les parties affiliées. De plus, si un membre du foyer d’un Associé a une conduite qui viole les conditions du présent Contrat, la conduite de ce membre du foyer peut être imputée à l’Associé.
Les réclamations et les questions relatives à Talk Fusion doivent être dirigées vers le Service client. Les Associés ne doivent pas dénigrer, dévaloriser ou faire des remarques négatives à des parties tierces ou à d’autres Associés au sujet de Talk Fusion, de ses propriétaires, dirigeants, directeurs, équipe de direction, autres membres associés de Talk Fusion, Plan de rémunération et Plan marketing ou des directeurs, agents ou employés de Talk Fusion. Les conflits ou désaccords entre un Associé et Talk Fusion doivent être résolus via le processus de résolution des conflits, et la Société et les Associés conviennent en particulier de ne pas se dévaloriser, discréditer ou critiquer les uns les autres sur internet ou sur n’importe quel forum public.
La rémunération qui provient des ventes de produits est entièrement acquise lorsque les périodes applicables de retour, rachat et facturation des frais applicables aux ventes de produits ont toutes expirées. Si un produit est retourné à Talk Fusion pour un remboursement ou est racheté par la Société, ou une facturation de frais se produit, la rémunération imputable au(x) produit(s) racheté(s) sera récupérée par la Société. La rémunération non acquise sera déduite, dans le mois d’émission du remboursement ou d’occurrence de la facturation des frais, et elle continuera à chaque période de paiement suivante jusqu’à ce que la commission soit récupérée auprès des Associés de l’arbre binaire supérieur qui ont reçu les bonus et les commissions sur les ventes des produits remboursés.
Le Plan de rémunération de Talk Fusion paie jusqu’à 60 % du volume total des ventes de la Société en commissions et bonus aux membres associés indépendants. Si un calcul de paiement donne un résultat de dividendes supérieur à 60 % du volume des ventes, les bonus de l’équipe seront ajustés selon une formule calculée au pro-rata, de sorte que le montant total des dividendes (tous les bonus et commissions) soit plafonné à 60 % au maximum du volume des ventes.
Talk Fusion se réserve le droit de retenir ou réduire toute rémunération d’un Associé si cela s’avère nécessaire pour se conformer à une saisie-arrêt ou une ordonnance judiciaire ordonnant à Talk Fusion de conserver, retenir ou rediriger une telle rémunération vers une partie tierce.
En cas d'annulation ou d'expiration du Contrat d'un Associé, l'Associé peut retourner les produits tangibles et les aides à la vente qu'il ou elle a personnellement achetés à Talk Fusion dans les 12 mois précédant la date d'annulation (la limitation d'une année ne s'applique pas aux résidents du Maryland, du Massachusetts, du Wyoming et de Puerto Rico) tant que les biens sont dans un état négociable à court terme. Dès réception par la Société des biens retournés et confirmation qu'ils sont dans un état négociable à court terme, l'Associé sera remboursé à 90 % du coût net du(des) prix d'achat d'origine. Les frais d'expédition et de manipulation ne seront pas remboursés. Si les achats avaient été effectués au moyen d'une carte de crédit, le remboursement sera recrédité sur le même compte. Les biens sont dans un « état négociable à court terme » s'ils n'ont pas été ouverts ni utilisés et que l'emballage et les étiquettes n'ont pas été modifiés ni endommagés. Les marchandises qui sont clairement identifiées au moment de la vente comme ne pouvant pas être échangées, liquidées, interrompues ou comme étant des produits saisonniers, ou qui ont dépassé leur durée d'utilisation ou de conservation commercialement raisonnable, ne sont pas dans un état négociable à court terme. Les marchandises doivent être retournées dans les 30 jours suivant la date d'annulation/expiration. Les frais administratifs et les frais du site web contrôlé ne sont pas remboursables, excepté dans le cas où cela est exigé par la loi locale applicable.
Les lois fédérale et nationale exigent que les Associés notifient leurs clients de détail qu’ils ont 10 (dix) jours (valable également pour les résidents de l’Alaska qui bénéficient généralement de 5 jours ouvrables ; 15 jours ouvrables pour les résidents du Dakota du Nord âgés de plus de 65 ans) pour annuler leur achat initial et recevoir un remboursement intégral, à condition que les produits soient retournés dans un état sensiblement identique à celui dans lequel ils ont été livrés. Les Associés doivent informer leurs clients verbalement de ce droit.
Un(e) habitant(e) du Montana peut annuler son Contrat d'Associé dans les 15 jours suivant la date de son inscription et peut retourner son Kit d'associé et tous produits et aides de vente qu'il(elle) a acheté à la Société pour un remboursement intégral pendant cette période de temps.
La violation de ce Contrat, toute conduite commerciale illégale, frauduleuse, trompeuse ou contraire à l’éthique, ou toute action ou omission par un Associé dont la Société pense raisonnablement qu’elle porte préjudice à sa réputation ou à sa clientèle, peut conduire à la suspension ou à la résiliation des activités Talk Fusion de l’Associé, et/ou à toute autre mesure disciplinaire que Talk Fusion juge appropriée pour résoudre ce manquement. Dans les situations jugées appropriées par Talk Fusion, la Société peut ester en justice pour obtenir une réparation financière et/ou équitable.
Les Associés conviennent d’indemniser Talk Fusion de tous coûts, frais, remboursements des consommateurs, amendes, sanctions, règlements et versements de toute nature encourus par Talk Fusion et résultant de ou relatifs à toute action ou omission illégale, frauduleuse, trompeuse, négligente, contraire à l’éthique de l’Associé ou qui viole le présent Contrat. Talk Fusion peut choisir d’exercer ses droits d’indemnisation via la retenue de toute rémunération due à l’Associé. Ce droit de compensation ne doit pas constituer un moyen exclusif de Talk Fusion de recouvrir ou récupérer les fonds dûs en vertu de ses droits d’indemnisation.
Un Associé dont l’activité est annulée pour une raison quelconque perd ses droits, avantages et privilèges de membre associé. Cela comprend le droit de se présenter lui-même en tant que membre associé indépendant de Talk Fusion, de vendre les produits et services Talk Fusion et le droit de recevoir des commissions, bonus ou autres revenus générés par ses propres ventes et les ventes et autres activités de l’Associé, et de l’organisation des ventes de son arbre binaire antérieur. Il n’existe pas de remboursement intégral ou partiel pour les frais du Kit d’associé ou les frais de renouvellement, dans le cas où les activités de l’Associé sont annulées.
Un participant à ce plan de marketing de réseau a le droit de l’annuler à n’importe quel moment, quelle qu’en soit la raison. L’annulation peut être soumise par écrit à la Société à l’adresse principale de l’entreprise ou en annulant son activité via son Bureau. L’avis par écrit doit inclure la signature de l’Associé, le nom imprimé, l’adresse et le numéro d’identification de l’Associé. Si l’Associé est également un abonné aux produits, l’abonnement aux produits de l’Associé continuera à moins qu’il demande expressément que son abonnement soit également annulé. Un Associé peut également annuler volontairement son activité Talk Fusion en omettant de renouveler son Contrat à sa date anniversaire annuelle, par retrait de son consentement à contracter par voie électronique.
Si un Associé indépendant ou un client n'est pas satisfait de son achat initial d'un package de produits, Talk Fusion offre une garantie de remboursement de 100 % pendant 10 (dix) jours (sauf disposition contraire de la loi) à partir de la date d'achat. Veuillez noter que le coût unique de 39,00 USD qui couvre la participation d’un Associé indépendant, les mises-à-jour du package de produits, les frais de virement bancaire et les taxes sur les ventes et les services ne sont pas remboursables. Les remboursements du prix d’achat constituent une demande volontaire d’annulation de la part de l’acheteur. Tous les remboursements seront traités dans les 7 (sept) jours ouvrables à partir de la date à laquelle vous recevez la confirmation d’annulation.
Si un Associé ne parvient pas à gagner une commission pendant 6 (six) mois consécutifs, son Contrat en tant qu’Associé et ses activités Talk Fusion seront annulées pour cause d’inactivité. Si un Associé est également abonné aux produits de la Société, l’abonnement mensuel de l’Associé continuera à moins qu’il demande expressément que son abonnement soit également annulé. L’ancien membre associé sera alors classé comme un client de détail. Si l’ancien Associé désire se réinscrire en tant qu’Associé, il ou elle doit soumettre une nouvelle demande et sera placé au bas de l’arbre binaire. Veuillez noter que Les membres associés qui ont prépayé leur plan mensuel pendant 1 année au moins ne seront pas reclassés en tant que client au terme de leur prépaiement.
Les Associés, qui sont en règle et désirent vendre ou transférer leur activité, doivent recevoir un accord préalable par écrit de Talk Fusion préalablement au transfert de l’activité. Les demandes de transfert d’une activité seront adressées par écrit à : support@talkfusion.com. Le fait d’autoriser la vente ou le transfert d’une activité reste de la discrétion de Talk Fusion, mais une telle autorisation ne peut pas être refusée sans raison valable. Toutefois, toute activité qui est en cours de probation disciplinaire, de suspension ou qui fait l’objet d’une enquête disciplinaire ne peut être transférée jusqu’à ce que le problème disciplinaire ait été résolu. Préalablement au transfert d’une activité à une partie tierce, l’Associé doit donner à Talk Fusion un droit de préemption sur l’achat de l’activité dans les mêmes conditions que celles négociées avec la partie tierce. La Société dispose de 10 (dix) jours pour exercer son droit de préemption.
Un Associé peut demander que son activité soit léguée à ses héritiers. Talk Fusion ne pouvant pas diviser les commissions entre de multiples bénéficiaires ou cessionnaires, les bénéficiaires ou cessionnaires doivent former une entité commerciale (entreprise, SARL, partenariat, etc.) à laquelle Talk Fusion transfèrera l’activité et versera les commissions. Dans le cas d’un transfert commercial via un acte testamentaire, le bénéficiaire d’une activité doit fournir à Talk Fusion les instructions écrites et les lettres testamentaires certifiées du mandataire de la succession, ou une ordonnance du tribunal, fournissant des directives de transfert approprié de l’activité. Le bénéficiaire doit également exécuter et soumettre un Contrat d’associé Talk Fusion à la Société dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’activité est transférée par l’état au bénéficiaire, faute de quoi l’activité sera annulée.
Talk Fusion n’est pas en mesure de diviser des commissions entre plusieurs parties, ni n’est en mesure de diviser une organisation d’arbre binaire. Par conséquent, dans les cas de divorce, tout décret de règlement ou de divorce doit attribuer l’activité dans sa totalité à une partie. Talk Fusion reconnaîtra comme propriétaire de l’activité l’ex-épouse à qui l’activité a été accordée en vertu d’un accord de règlement juridiquement contraignant ou d’une ordonnance du tribunal. L’ex-épouse qui reçoit l’activité Talk Fusion doit également exécuter et soumettre un Contrat d’associé Talk Fusion dans les 30 jours suivant la date à laquelle le divorce est finalement prononcé, faute de quoi l’activité sera annulée.
Talk Fusion n’est pas en mesure de diviser des commissions entre plusieurs parties, ni n’est en mesure de diviser une organisation d’arbre binaire. Par conséquent, dans le cas où une entité commerciale qui exploite une activité Talk Fusion est dissoute, les propriétaires de cette entité doivent informer la Société de la partie concernée qui va recevoir l’activité. L’activité Talk Fusion doit être attribuée à une seule personne ou entité qui a été auparavant reconnue par la Société comme étant propriétaire de l’entité commerciale ; la Société ne peut pas diviser l’activité entre plusieurs parties ni émettre des paiements séparés de commissions. Si l’entité commerciale désire vendre ou transférer son activité Talk Fusion, elle doit le faire en vertu des Conditions 34. De plus, le bénéficiaire de l’activité Talk Fusion doit également exécuter et soumettre le Contrat d’associé Talk Fusion à la Société dans les 30 jours suivant la date de dissolution de l’entité commerciale, faute de quoi l’activité Talk Fusion sera annulée.
Les Associés ne doivent pas inciter, encourager ou aider un autre Associé à aller à l’encontre du Contrat de quelque manière que ce soit.
Si un Associé pense qu’il y a eu une erreur ou une anomalie dans sa rémunération, dans la structure ou la composition de son organisation d’arbre binaire, ou toute autre erreur de la Société ayant eu une incidence sur son revenu, il est de sa responsabilité d’attirer l’attention de la Société en l’informant par écrit, dans les 60 jours suivant la date à laquelle cette erreur s’est produite. Même si Talk Fusion fait de son mieux pour rectifier les erreurs, la Société n’est pas tenue responsable de corriger les erreurs, faire des modifications ou procéder à une rémunération financière pour les erreurs qui ont été rapportées plus de 60 jours suivant la date à laquelle ces erreurs se sont produites.
Les Associés ne peuvent pas vendre des produits Talk Fusion sur un marché international ou conduire des activités commerciales de quelque nature que ce soit, dans un pays étranger que la Société n’a pas annoncé être officiellement ouvert à ses activités.
L'approche complète suivante de la résolution des conflits s'applique à tous les conflits entre les Associés et la Société :
a. Médiation confidentielle. Sous réserve des exceptions prévues dans ces conditions, avant d'engager des actions en justice pour les conflits qui émanent du Contrat ou des activités Talk Fusion ou s'y rapportent, les parties doivent essayer de bonne foi de résoudre le conflit à travers une médiation confidentielle non contraignante. Une personne mutuellement acceptable par les parties est nommée en tant que médiateur. Si les Parties ne peuvent convenir d'un médiateur dans les 30 jours à partir de la date à laquelle la partie plaignante soumet une demande écrite à l'autre partie recherchant une médiation, la partie plaignante fait une demande à l'Association américaine d'arbitrage (ci-après dénommée « AAA ») pour nommer un médiateur. La médiation a lieu dans les 90 jours suivant la date à laquelle la partie plaignante soumet une demande écrite à l'autre partie recherchant la médiation. Les frais et coûts du médiateur, ainsi que les coûts de tenue et de conduite de la médiation, sont divisés équitablement entre les parties. Chaque partie paye sa partie des frais et des coûts partagés prévus 10 jours avant la médiation. Chaque partie paie les frais, les coûts et les dépenses individuelles de son propre avocat, associés à la conduite et au traitement de la médiation. Les réclamations pour un montant égal ou supérieur à 15 000 USD se traitent en présence des parties et du médiateur dans un même lieu à Brandon, en Floride, et ne doivent pas durer plus de deux jours ouvrables, à moins que les parties en conviennent autrement. Les réclamations pour un montant inférieur à 15 000 USD peuvent être traitées par téléphone, mais elles peuvent être tenues en personne si les parties en conviennent mutuellement. Elles ne doivent pas durer plus d'un jour ouvrable, à moins que les parties en conviennent autrement. Aucune partie ne peut être représentée par un avocat dans une médiation où la réclamation concerne un montant inférieur à 15 000 USD Toutefois, si une partie est un avocat agissant pour son propre compte, l'autre partie a le droit d'être également représentée par son avocat à la médiation.
b. Arbitrage confidentiel. Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, si une réclamation n’est pas résolue via la médiation, tout litige ou réclamation pour un montant de 15 000 USD ou plus en dommages-intérêts, qui émane du Contrat, de sa violation ou des activités Talk Fusion ou s’y rapporte, sera réglée à travers un arbitrage exécutoire confidentiel. Les parties renoncent à leurs droits d’être jugés par un jury ou un tribunal. L’arbitrage peut être déposé auprès de l’Association américaine d’arbitrage qui le gèrera en conformité avec les Règlements d’arbitrage commerciaux et les Procédures de médiation, disponibles sur le site web de l’AAS à l’adresse : www.adr.org. Des exemplaires des Règlements d’arbitrage commerciaux et des Procédures de médiation seront également envoyés par e-mail sur demande au Service client de Talk Fusion. Nonobstant les règlements de l’AAA, sauf stipulation contraire par les Parties, les règles suivantes s’appliquent à toutes les actions d’arbitrage :
- Les règlements fédéraux relatifs aux preuves s’appliquent dans tous les cas.
- Les Parties sont habilitées à faire toutes les enquêtes préliminaires permises par les Règlements fédéraux de procédure civile.
- Les Parties sont habilitées à présenter des motions en vertu des Règles 12 et/ou 56 des Règlements fédéraux de procédure civile.
- La loi fédérale d’arbitrage régit toutes les questions relatives à l’arbitrage, y compris l’applicabilité de cette disposition d’arbitrage. La loi de l’État de Floride, sans tenir compte des principes des conflits des lois, régit toutes les autres questions relatives à ou émanant du Contrat et des activités Talk Fusion.
- L’audience d’arbitrage commence au plus tard dans les 365 jours à partir de la date à laquelle l’arbitre est nommé et ne dure pas plus de 5 (cinq) jours ouvrables ;
- Les Parties disposent de la même durée de temps pour présenter leurs cas respectifs.
Toute procédure d’arbitrage doit avoir lieu dans un lieu choisi par les parties. Si les parties ne peuvent pas convenir d’un lieu adéquat, la procédure d’arbitrage se tient dans le comté dans lequel le défendeur à l’action réside (dans le cas d’un individu) ou dans lequel se trouve le principal établissement (dans le cas d’une entité commerciale). Les parties sélectionnent un arbitre mutuellement acceptable. Si les parties ne conviennent pas d’un arbitre dans les 60 jours à partir de la date à laquelle la demande d’arbitrage a été déposée, le demandeur peut exiger de l’AAA la nomination un arbitre. Chaque partie de l’arbitrage est responsable de ses propres coûts et frais d’arbitrage, y compris les frais légaux et les frais de dossier. La décision de l’arbitre est finale et lie les parties et peut être, si nécessaire, ramenée à un jugement dans tout tribunal ayant juridiction sur l’une des parties. Cet accord d’arbitrage doit survivre à l’annulation et à la résiliation du Contrat.
Les parties, leurs agents et avocats respectifs ainsi que l’arbitre doivent maintenir la confidentialité de la procédure d’arbitrage et ne pas divulguer à une partie tierce :
- les fondements, les faits sous-jacents ou la base du litige, du conflit ou de la réclamation ;
- les fondements ou le contenu d’une offre ou des discussions d’un règlement ou les offres associées au conflit ;
- les plaidoiries, le contenu des plaidoiries et les pièces et conclusions, déposées dans une procédure d’arbitrage ;
- le contenu de tout témoignage ou autre preuve présentés lors d’une audience d’arbitrage ou obtenus lors des enquêtes préliminaires à l’arbitrage ;
- les termes ou le montant de toute sentence arbitrale ;
- les décisions de l’arbitre sur les questions de procédures et/ou les questions de fond liées à l’affaire.
c. Les dommages et intérêts pour violation des obligations de confidentialité. Si une Partie va à l’encontre des obligations de confidentialité en vertu des conditions de médiation ou d’arbitrage, la partie qui respecte le contrat subit des dommages considérables à sa réputation et sa clientèle qui ne sont pas immédiatement calculables. Par conséquent, si une Partie, ses avocats ou agents violent les clauses de confidentialité de cette condition, la Partie qui respecte le contrat est habilitée à recevoir des dommages et intérêts d’un montant de 25 000 USD par violation. Chaque divulgation de chaque allégation, acte de procédure, réclamation ou autre divulgation interdite constitue une infraction distincte. Les Parties conviennent que le montant des dommages et intérêts est raisonnable et renoncent à toutes les réclamations et les défenses qui constituent une sanction. Les obligations de confidentialité dans la résolution d’un conflit ne doivent pas empêcher une partie ou son avocat agissant de bonne foi de discuter d’une réclamation avec une personne afin de déterminer s’il/elle est un témoin de l’action et si nécessaire pour obtenir des témoignages pertinents du témoin, ou l’empêcher de discuter ou de montrer un documentaire ou autre preuve si nécessaire pour préparer le témoin à témoigner ou pour s’assurer de l’étendue de sa connaissance des faits liés à cette affaire. Cependant, aucune partie ne doit permettre à un témoin ou un témoin potentiel de garder des copies de tous documents, preuve, ou acte de procédure liés à l’affaire.
d. Conflits qui ne sont pas sujets à l'arbitrage ni à la médiation.
- Réparation équitable. Nonobstant l'accord d'arbitrage qui précède, rien dans le Contrat ne doit empêcher une partie de faire une demande auprès d'un tribunal et d'en obtenir une ordonnance de restriction temporaire, une injonction préliminaire ou permanente ou autre réparation équitable pour la sauvegarde et la protection de la propriété intellectuelle, des secrets commerciaux et/ou des informations confidentielles de la partie, y compris mais sans se limiter à l'application de ses droits sous les clauses de Non-sollicitation du Contrat.
- Réclamations pour dommages et intérêts inférieurs à 15 000 USD. Les réclamations demandant des dommages et intérêts inférieurs à 15 000 USD ne sont pas sujettes aux clauses d'arbitrage du présent Contrat (mais sont sujettes aux exigences de médiation, de juridiction et de lieu d'exécution). La partie prévalante de tout litige demandant des dommages et intérêts inférieurs à 15 000 USD est fondée à bénéficier de frais d'avocat et de frais juridiques raisonnables.
- Petites créances. Un Associé peut exercer un recours devant la Cour des petites créances pour des conflits ou réclamations qui relèvent de la compétence de cette cour dans la juridiction dans laquelle il/elle réside, et ne doit pas participer au processus de médiation ou d'arbitrage, tant que la requête qu'il/elle a déposée est le seul forum dans lequel le conflit est en instance
- Application d'une sentence arbitrale. Une Partie peut faire une demande au tribunal pour l'application judiciaire d'une sentence arbitrale. Les Parties acceptent la compétence et la juridiction exclusives des cours relevant du Comté d'Hillsborough, de l'État de Floride ou du Tribunal de District des États-Unis d'Amérique pour le District central de Floride, Division de Tampa, pour l'application de la sentence arbitrale. Si une action est intentée pour faire respecter une sentence arbitrale, la partie prévalante de l'action est fondée à bénéficier de frais d'avocat et de frais juridiques raisonnables.
e. Renonciation à un recours collectif. Tous les conflits émanant du présent Contrat ou des activités Talk Fusion, ou s’y rapportant, seront intentés en justice et traités sur une base individuelle. Les parties renoncent à leurs droits de poursuivre un arbitrage ou une poursuite judiciaire contre l’autre partie et/ou ses propriétaires, dirigeants, directeurs et agents respectifs sur une base collective ou consolidée.
f. Dommages et intérêts. Dans toute affaire qui émane ou est liée à la résiliation erronée d’un Contrat d’Associé et/ou d’une entreprise indépendante, les parties conviennent que les dommages seront extrêmement difficile à évaluer. Par conséquent, les partie stipulent que si la résiliation involontaire d’un Contrat d’Associé et/ou la perte de son activité indépendante est prouvée et tenue pour être injustifiée en vertu d’un principe de droit, l’unique solution pour l’Associé reste les dommages et intérêts calculés comme suit :
- Pour les Associés possédant le rang de commissions Bronze jusqu’au rang Diamant Double, les dommages et intérêts sont égaux au montant de sa rémunération brute obtenue en vertu du Plan de rémunération de Talk Fusion dans les 12 (douze) mois qui précèdent immédiatement la résiliation.
- Pour les Associés possédant le rang de commissions Diamant Triple jusqu’à Diamant Bleu Présidentiel, les dommages et intérêts sont égaux au montant de sa rémunération brute gagnée en vertu du Plan de rémunération de Talk Fusion dans les 18 (dix-huit) mois qui précèdent immédiatement la résiliation.
- Pour les Associés possédant le rang de commissions Diamant Ambassadeur Bleu jusqu’à Diamant Impérial Bleu, les dommages et intérêts sont égaux au montant de sa rémunération brute gagnée en vertu du Plan de rémunération de Talk Fusion dans les 24 (vingt-quatre) mois qui précèdent immédiatement la résiliation.
La rémunération brute inclut les commissions et les bonus gagnés par l’Associé en vertu du Plan de rémunération de Talk Fusion, ainsi que les bénéfices de ventes au détail gagnés par l’Associé pour la vente de marchandises de Talk Fusion. Toutefois, les bénéfices des ventes au détail doivent être étayés en fournissant à la Société des copies véridiques et précises des reçus des ventes au détail pleinement et dument remplis, fournis par l’Associé aux clients au moment de la vente. Les Parties conviennent que le programme des dommages et intérêts qui précède est juste et raisonnable.
Le rang de « Commissions » de l’Associé est le rang ou le titre auquel ils sont réellement qualifiés pour gagner une rémunération en vertu du Plan de rémunération de Talk Fusion pendant une période de paiement. Pour les besoins des présentes Conditions, la période de paiement appropriée pour déterminer le rang de commissions d’un Associé est la période de paiement pendant laquelle l’activité de l’Associé est mise en suspens ou résiliée, selon la première éventualité. Le rang « Commissions » diffère du rang “Reconnaissance” qui est le titre ou le rang le plus élevé qui ait jamais été payé à un Associé en vertu du Plan de rémunération de Talk Fusion.
g. Renonciation aux dommages. Dans tout recours émanant de ou lié au Contrat, les parties renoncent à toutes les réclamations de dommages immatériels et/ou accessoires, même si l’autre partie a été informée de la probabilité d’un tel dommage. Les parties renoncent de plus à toutes les réclamations de dommages et intérêts exemplaires et punitifs.
h. Loi applicable, tribunaux compétents et lieu d’exécution. La juridiction et le lieu d’exécution relatifs à un conflit émanant de ou lié au présent Contrat, ou de la relation commerciale entre les parties non sujette à un arbitrage, relèvent exclusivement du Comté d’Hillsborough, État de Floride ou du Tribunal de District des États-Unis d’Amérique pour le District central de Floride (Division de Tampa). La loi de l’État de Floride régit les litiges soumis à un tribunal.
i. Résidents de la Louisiane. Nonobstant ce qui précède et la clause d’arbitrage définie précédemment ci-dessus, les résidents de l’État de Louisiane sont fondés à engager des actions en justice dans leur forum d’origine et conformément à la législation de la Louisiane.