CONDITIONS D’UTILISATION

À compter du 16 février 2017


PRESTATIONS DE SERVICE

Talk Fusion®, Inc. fournit aux utilisateurs des Services de communication vidéo (ci-après « Produits et ser-vices »). Sauf indication contraire, toutes les nouvelles fonctionnalités qui améliorent la version actuelle des Produits et services, y compris l’introduction de nouvelles caractéristiques, sont soumises aux Conditions d’utilisation. L’Utilisateur comprend et accepte que les Produits et services sont fournis « en l’état » et que Talk Fusion décline toute responsabilité quant au défaut de stockage des paramètres de communication ou de personnalisation de l’Utilisateur, à la perte ou au dommage des données et des messages de l’Utilisateur, ou de la propriété de toute nature.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En contrepartie de l’utilisation des Produits et Services de Talk Fusion, l’Utilisateur accepte de : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets tels que requis par l’Application client et (b) mettre à jour, sans délai, le profil des clients pour le maintenir exact, à jour et complet. Si l’Utilisateur fournit des infor-mations qui sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Talk Fusion a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Talk Fusion a le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur et de refuser tout ou partie de l’utilisation actuelle ou future des Produits et services.

MODIFICATION DE COMPTE

Si vous devez mettre à jour votre profil, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte Talk Fusion et en soumettant les nouvelles données électroniquement ou en envoyant vos informations actualisées par e-mail à support@talkfusion.com.

MOT DE PASSE

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe et est entièrement respon-sable de toutes les activités qui ont lieu sur le compte de l’Utilisateur. Talk Fusion ne peut être tenu respon-sable du détournement, de la perte ou de tout autre dommage causé, en tout ou partie, par le manquement de l’Utilisateur à maintenir la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur. Vous pouvez changer votre mot de passe en vous connectant à votre compte Talk Fusion à tout moment.

COMPORTEMENT

L’Utilisateur reconnaît que Talk Fusion ne peut nullement vérifier tout le contenu avant qu’il ne soit envoyé, mais que Talk Fusion et ses représentants ont le droit (mais n’ont pas l’obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via Talk Fusion. Plus précisément, l’Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Produits et services pour transmettre ou communiquer toute forme de contenu considéré comme abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, calomnieux, haineux, menaçant, harcelant ou à caractère sexuel, ou impliquant une discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, y compris tout autre contenu suscep-tible de violer les lois applicables ou considéré de manière générale comme dangereux selon des normes mo-rales raisonnables. L’Utilisateur convient que l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, mu-siques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres informations (le « Contenu »), qu’ils/elles soient public(que)s ou privé(e)s, sont de la seule responsabilité de la personne à l’origine dudit Contenu. Cela signifie que l’Utilisateur, et non Talk Fusion, est entièrement responsable de tout le contenu envoyé par e-mail, transmis ou mis autrement à disposition via les Produits et services. Talk Fusion ne contrôle pas le contenu transmis via les Produits et services et, en tant que tel, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit contenu, ni ne le cautionne en aucune manière. Talk Fusion ne saurait en aucun cas être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, de toute erreur ou omission, ou de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du contenu envoyé par e-mail, transmis ou mis autrement à disposition via Talk Fusion.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Produits et services pour : (I) envoyer par e-mail, transmettre ou mettre autrement à disposition tout contenu considéré comme illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux ou ré-préhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ; (II) nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ; (III) envoyer par e-mail, transmettre ou mettre autrement à disposition tout support publicitaire et promo-tionnel non autorisé, « courrier indésirable » ou « spam » ; (IV) usurper l’identité de toute personne ou enti-té, y compris, mais sans s’y limiter, d’un employé ou d’un représentant de Talk Fusion, ou faussement décla-rer ou autrement alléguer le rattachement à une personne ou une entité ; (V) créer de faux en-têtes ou ma-nipuler d’autre manière les identifiants pour dissimuler l’origine d’un contenu transmis via Talk Fusion ; (VI) envoyer par e-mail, transmettre ou mettre autrement à disposition tout matériel contenant un virus infor-matique ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (VII) en-voyer par e-mail, transmettre ou mettre autrement à disposition tout contenu que l’Utilisateur n’a pas le droit de rendre disponible au titre d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire (comme des infor-mations internes, des informations privées ou confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre de rela-tions de travail ou d’accords de non-divulgation) ; (VIII) envoyer par e-mail, transmettre ou mettre autre-ment à disposition tout contenu qui violerait un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, des droits d’auteur ou autres droits de propriété ( « Droits ») d’une quelconque tierce partie ; (IX) « traquer » ou harceler autrui, ou collecter ou stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs ; entraver ou perturber les produits ou serveurs ou réseaux Talk Fusion connectés à Talk Fusion, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux connectés à Talk Fu-sion ; (XI) violer intentionnellement ou non toute loi locale, régionale, nationale ou internationale, y compris, mais sans s’y limiter, les règles fixées par la SEC (Securities and Exchange Commission) et la FCC (Federal Communications Commission) des États-Unis, et toute règle d’un établissement boursier national ou non.

POLLUPOSTAGE INTERDIT

L’Utilisateur ne peut utiliser le service pour la soumission, la production ou l’inclusion massive d’e-mails non sollicités ou d’autres formes d’utilisation abusive d’e-mails (c.-à-d. SPAM). L’absence de réponse à une notification de SPAM constitue également un motif de résiliation immédiate du compte de l’Utilisateur.

LOIS INTERNATIONALES

L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles et lois locales en ce qui concerne le comportement en ligne et le contenu acceptable. Plus précisément, mais sans s’y limiter, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les lois applicables en ce qui concerne la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays dans lequel il réside et/ou duquel il est originaire.

DÉDOMMAGEMENT

L’Utilisateur accepte de défendre, dédommager et dégager de toute responsabilité Talk Fusion et ses diri-geants, filiales, sociétés affiliées ou autres partenaires et employés, à l’égard de toute perte, dommage, coût (y compris honoraires d’avocat), réclamation ou demande faite par une tierce partie, résultant du contenu qu’il a envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition via Talk Fusion ou de la violation des Conditions d’utilisation.

PROPRIÉTÉ, RÉSERVE DE DROITS

Aucune disposition du présent Accord n’a pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit de propriété, par li-cence, titre ou autre, à l’égard de la propriété intellectuelle de Talk Fusion. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Produits et services contiennent des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle ou d’autres lois en vigueur. Sous réserve de l’autorisation expresse de Talk Fusion, l’Utilisateur s’interdit de modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer, en tout ou partie, des œuvres dérivées basées sur les Produits et services.

EXCLUSION DE GARANTIES

LES PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». Dans les limites prévues par la loi, Talk Fu-sion décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, de quelque sorte que ce soit, notamment, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Talk Fusion ne garantit nullement que les Produits et services répondront aux exigences de l’Utilisateur, ni que le service sera assuré de manière ininterrompue, opportune, sûre ou exempte d’erreur, ni que les résultats obtenus par l’utilisation des Produits et services seront exacts ou fiables. Tout matériel téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation des Produits et services l’est à l’entière discrétion et aux propres risques de l’Utilisateur, et l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage causé au système informatique ou à l’appareil mobile de l’Utilisateur, ainsi que de toute perte de données résultant du téléchargement d’un tel matériel. L’Utilisateur comprend et accepte que l’utilisation des Produits et services est à son seul risque. Aucun conseil ou renseignement, verbal ou écrit, obtenu par l’Utilisateur de la part de Talk Fusion ou par l’intermédiaire ou à partir des Produits et services, ne crée une quelconque garantie non expressément mentionnée dans les Conditions d’utilisation.

PRATIQUES GÉNÉRALES

L’Utilisateur accepte que Talk Fusion ou des consultants tiers se dégagent de toute responsabilité quant à la suppression ou le défaut de stockage des messages et autres communications ou tout autre contenu conservé ou transmis par Talk Fusion ou via l’utilisation des Produits et services.

MODIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES

Talk Fusion se réserve à tout moment le droit de modifier, temporairement ou définitivement, les Produits et services, avec ou sans notification préalable. L’Utilisateur accepte que Talk Fusion se dégage de toute res-ponsabilité envers l’Utilisateur ou toute tierce partie quant aux modifications, suspensions, conversions, améliorations, additions ou cessations de Talk Fusion. Toutes ces révisions, modifications, conversions, amé-liorations ou additions appartiennent exclusivement à Talk Fusion et l’Utilisateur n’a aucun droit sur celles-ci.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur comprend et accepte que Talk Fusion ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dom-mages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, d’utilisation, de données, de clientèle ou autres pertes intangibles, même si Talk Fusion a été avisé de la possibilité de tels dommages, résultant : de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les Produits et services, du coût d’approvisionnement de biens ou de services de substitution résultant de biens, données, informations ou Produits et services achetés ou obtenus ou de messages reçus ou de transactions engagées via ou à partir des Produits et services, de l’accès non autorisé à, ou modification de, ses transmissions ou données, des déclarations ou du comportement d’un tiers sur les Produits et services, des dommages au matériel, logiciel, données de l’Utilisateur ou des préjudices envers tout autre actif tangible ou intangible ou intérêt de l’Utilisateur causés, en tout ou partie, par les Produits et services, ou toute autre question relative aux Produits et services.

La responsabilité de Talk Fusion envers l’Utilisateur pour les dommages causés, en tout ou partie, par les Produits et services, que cette responsabilité découle d’un contrat, d’un délit civil, d’une garantie, d’une faute intentionnelle, d’une infraction, ou de toute autre théorie, est limitée au plus au montant des frais que l’Utilisateur a payé à Talk Fusion pour les Produits et services dans la période d’un mois précédant la perte ou le dommage subi par l’Utilisateur.

DISTRIBUTION

Talk Fusion est accrédité par Return Path, le service d’accréditation Internet le plus important et le plus res-pecté au monde. Pour être qualifié, Talk Fusion a dû suivre un processus de vérification exhaustif afin de ga-rantir que ses pratiques de transmission d’e-mail vidéo et de newsletter vidéo ainsi que son infrastructure correspondent aux bonnes pratiques du marché. De ce fait, les clients Talk Fusion bénéficient d’excellentes prestations de distribution à plus de 5 millions de systèmes récepteurs de messagerie chez des FAI parte-naires, des sociétés du Fortune 1000, des institutions éducatives, des entités gouvernementales et des petites entreprises à travers le monde. Ces prestations incluent une fiabilité optimale de distribution dans leur boîte de réception et une probabilité réduite que le contenu déclenche un filtre anti-spam. Toutefois, veuillez noter que Talk Fusion ne contrôle pas les règles de délivrabilité de chaque FAI et ne peut en conséquence nullement garantir que chaque e-mail vidéo et/ou newsletter vidéo que vous envoyez est distribué(e) dans la boîte de réception de votre destinataire.

RÉSILIATION

L’Utilisateur accepte que Talk Fusion, à sa seule discrétion, puisse retirer et supprimer tout contenu des Produits et services, pour une raison quelconque ou si Fusion Talk estime que l’Utilisateur a enfreint ou agi contrairement à la lettre ou l’esprit des Conditions d’utilisation. L’Utilisateur accepte que toute résiliation de son accès à Talk Fusion pour violation de ces Conditions d’utilisation peut être effective sans notification préalable, et reconnait et accepte que Talk Fusion puisse immédiatement désactiver ou supprimer son compte ainsi que tout renseignement ou fichier contenu dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers. En outre, l’Utilisateur accepte que Talk Fusion se dégage de toute responsabilité envers l’Utilisateur ou toute tierce partie quant à la résiliation de son accès aux Produits et services.

FACTURATION RÉCURRENTE DE L’OPTION DE PAIEMENT PRÉPAYÉ/PAYÉ EN TOTALITÉ

Il existe dans tous les pays des frais récurrents mensuels pour les Produits et services. Veuillez noter que Talk Fusion prélève automatiquement les frais de plan mensuel sur la carte de crédit autorisée par l’Utilisateur pour le paiement des frais mensuels de Produits et services. Les associés et clients peuvent changer leur méthode de paiement mensuel pour une autre carte de crédit ou un compte e-Wallet PAYLUTION® (uniquement pour les associés) via la rubrique Facturation de leur Tableau de bord.

L’Utilisateur est tenu d’aviser Talk Fusion par écrit 5 jours au moins avant la date anniversaire mensuelle pour résilier son compte et éviter la facturation automatisée. Tout avis de résiliation doit être envoyé par e-mail à Support@TalkFusion.com ou par écrit par télécopie ou courrier certifié à Talk Fusion. La demande de résiliation doit inclure le numéro ID Talk Fusion du compte à résilier. Si vous payez plus d’un compte avec votre carte de crédit, vous devez énumérer chaque compte individuel que vous souhaitez résilié. L’Utilisa-teur reconnait qu’une demande de résiliation par téléphone est inacceptable et que les frais de Produits et services continuent de s’appliquer jusqu’à ce que Talk Fusion reçoive l’avis approprié.

Lorsque votre abonnement est annulé, l’accès à votre Tableau de bord est immédiatement restreint. Veuil-lez noter que toutes vos vidéos et adresses e-mail stockées seront supprimées du système Talk Fusion. Tout e-mail vidéo ou bulletin d’infos vidéo envoyé avant l’annulation est désactivé et ne peut pas être visionné par ses destinataires.

VEUILLEZ NOTER QUE : Les membres associés et les clients peuvent choisir une option annuelle de paiement prépayé/payé en totalité et économiser jusqu’à 20 % sur le prix de leur plan mensuel. Le paiement prépayé/payé en totalité ne peut pas être annulé ni le montant remboursé, sauf dans le cas de l'achat d'un package de produits annulé dans les 10 (dix) jours qui suivent la date d'achat.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Si un Utilisateur n'est pas satisfait de son achat initial de Produits et services, Talk Fusion offre une période de remboursement de 100 % pendant 10 (dix) jours (sauf disposition contraire de la loi) à partir de la date d'achat (valable également pour les résidents de l'Alaska qui bénéficient généralement de 5 jours ouvrables ; 15 jours ouvrables pour les résidents du Dakota du Nord âgés de plus de 65 ans).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur accepte d’être lié par ces Conditions d’utilisation et accepte en outre qu’elles constituent un protocole d’accord exclusif et complet entre les parties aux présentes, qu’elles remplacent et s’intègrent à toutes les propositions, ententes et accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet des présentes.

a) Divisibilité Si une disposition du présent Accord est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes ne seront nullement affectés ni diminués et resteront en vigueur.
b) Aucune renonciation Un manquement quelconque de la part de l’une ou l’autre des parties à l’exercice d’un droit énoncé dans les présentes ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit également énoncé dans les présentes.
c) Violations Veuillez nous signaler toute violation des Conditions d’utilisation par e-mail à : support@talkfusion.com.

AMENDEMENTS AUX CONDITIONS D’UTILISATION

TalkFusion se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à sa discrétion. Les amendements sont déposés 30 ours avant leur entrée en vigueur et ne sont pas applicables rétroactivement. Cependant, les modifications nécessaires pour se conformer aux exigences légales ou satisfaire à une nouvelle technologie ou des exigences techniques entrent en vigueur dès leur publication. Si l’Utilisateur n’accepte pas les amendements, le seul recours de l’Utilisateur est de cesser immédiatement d’utiliser les Produits et services et de résilier son plan.

DÉDOMMAGEMENT

Vous acceptez que nous, ainsi que notre équipe, soyons dédommagés et dégagés de toute responsabilité à l’égard des pertes, y compris des honoraires d’avocat, résultant de toute réclamation faite par vous-même et qui ne serait pas autorisée par les présentes Conditions en raison d’une « Limitation de responsabilité » ou autre dis-position (un dédommagement est un accord de compensation d’une perte). Vous acceptez également de nous dédommager et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard des pertes, y compris des honoraires d’avocat, résultant des réclamations d’un tiers concernant quelque chose que vous, ou quelqu’un ayant utilisé votre mot de passe, avez fait et qui, si elle est vraie, enfreindrait l’une des présentes Conditions.

RÉPARATION ÉQUITABLE

Vous acceptez que la violation des présentes Conditions d’utilisation puisse causer un préjudice irréparable à Talk Fusion qui ne saurait être totalement compensé par une rémunération financière. Par conséquent, si vous ne respectez pas les présentes Conditions, nous pourrions demander une injonction (c’est-à-dire que nous pourrions demander une ordonnance du tribunal pour vous arrêter) ou une autre réparation équitable.

FRAIS D’ASSIGNATION

Si nous devions fournir des informations en réponse à une assignation à comparaître liée à votre compte, nous pourrions alors vous facturer nos frais. Ces frais peuvent inclure le temps passé par un avocat et un employé à récupérer les dossiers, préparer les documents et participer à une déposition. Vous autorisez Talk Fusion à préle-ver ces coûts sur la carte de crédit ou un autre compte que vous détenez chez nous et que vous utilisez pour payer votre plan mensuel de Produits et services.

ACTIVITÉ D’UNE TIERCE PARTIE

Nous et notre équipe ne sommes pas responsables du comportement d’un annonceur, d’un site Web lié ou d’autres membres.

RÉSOLUTION DES CONFLITS

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par la législation de l’État de Floride. Tout litige découlant de ou lié au présent Accord est soumis à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux de l’État de Floride du comté de Hillsborough, ou du Tribunal fédéral de grande instance du Middle District de Floride, division de Tam-pa.

Nonobstant ce qui précède, si vous avez une réclamation découlant de ou liée au présent Accord qui se soumet à la compétence juridictionnelle d’une Cour des petites créances locale, vous pouvez porter cette action devant la Cour des petites créances du territoire des États-Unis où vous résidez.

DÉROGATION PAR CLASSE

Les parties du présent Accord renoncent au droit de demander une réparation en vertu d’une action collective ou consolidée. Toutes les réclamations sont déposées et poursuivies sur une base individuelle, plutôt que consolidée ou collective. Vous pouvez vous retirer de cette dérogation par classe en envoyant par écrit à Talk Fusion votre demande d’exclusion dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez souscrit aux Produits et services. Les demandes d’exclusion doivent être envoyées à Talk Fusion, 1319 Kingsway Road, Brandon, FL 33510.

RÉPARATION ÉQUITABLE

Une violation par vous-même du présent Accord peut causer un préjudice irréparable à Talk Fusion qui ne saurait être convenablement compensé par des dommages seulement. Par conséquent, vous consentez qu’une mesure injonctive soit exercée à votre égard même si un préjudice irréparable en découle, et que l’absence d’injonction bénéficie à Talk Fusion.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les utilisateurs acceptent notre Politique de confidentialité.


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